Que dit la réglementation sur l’abattage et l’entretien des haies ?
L’entretien, la destruction et la gestion des haies est encadrée en France, et ceci principalement à travers le Code de l’urbanisme et le Code rural.
En milieu agricole, l’exploitation de la haie est autorisée, ainsi que le recépage.
La destruction est en revanche très encadrée (Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)). Elle n’est possible que dans des cas bien précis, tels que la création d’un chemin d’accès ou d’un bâtiment (avec permis de construire) pour une exploitation agricole, pour des raisons de gestion sanitaire de la haie (sur décision du préfet) ou de défense contre les incendies, pour la réhabilitation d’un fossé lors du rétablissement d’une circulation hydraulique, ou pour des travaux déclarés d’utilité publique. Dans tous les cas, les agriculteur·ices doivent déclarer ces destructions à la direction départementale et justifier cette destruction.
Le déplacement de haies et le remplacement de haies sont également encadrés et doivent eux aussi faire l’objet d’une déclaration à la direction départementale.
En métropole, il est interdit aux agriculteur·ices de tailler les haies (et les arbres) pendant la saison de nidification, période fixée entre le 16 mars et le 15 août (dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime)
Pour les particuliers, ce sont les communes qui réglementent la taille et l’abattage des haies, notamment à travers le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ainsi, dans certains cas, l’abattage de haies se fait avec l’autorisation du Maire et sous certaines conditions (exemple de Lassy, en Ille-et-Vilaine). Dans ce cas, le réseau de haies devra être bien identifié en éléments paysagers ou bocagers dans le règlement graphique.
Néanmoins, certains départements commencent à étendre l’interdiction de taille des haies à quiconque (pas seulement les agriculteur·ices) et sur tous les terrains pendant la période de nidification, comme c’est le cas de la Haute-Marne (Arrêté départemental du 31 mars 2023).
Dans tous les cas, il est préconisé de ne pas tailler les haies ni élaguer les arbres lors de la période de nidification (c’est-à-dire de mi-mars à mi-août) même si aucune réglementation n’est en vigueur sur la commune ou le territoire que l’on habite.
La haie, support de biodiversité
Toutes ces réglementations visent dans tous les cas à protéger la haie, comme un élément paysager, écologique et en tant que support pour la biodiversité (voir par exemple SAGE Vilaine, 2018). En effet, les haies servent de lieux d’alimentation et de refuge pour de nombreux animaux (mammifères, insectes, reptiles, oiseaux…), mais aussi de reproduction (nidification de passereaux comme les merles noir, les rouges-gorges ou troglodytes), ou encore de couloirs de déplacements.
De plus les haies sont utiles pour bien d’autres raisons : elles fournissent du bois (bois de chauffage, voir bois d’œuvre), elles limitent l’érosion des sols, participent à la purification de l’eau en filtrant les eaux de pluies, jouent un rôle brise-vent protégeant les cultures ou encore servent d’abri et d’ombrage aux animaux d’élevage.
En Bretagne, les haies participent à l’identité paysagère de la région et font ainsi partie du patrimoine naturel breton, comme les talus et chemins creux que l’on peut observer dans les communes les plus préservées.
Ressources
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
SAGE Vilaine, 2018. Guide d’inventaire et de protection du bocage à destination des collectivités. 20p.
Rédaction et photo :
O. Le Rallic-Maho
